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Les attraits fiscaux de la jeune entreprise innovante

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Annoncée dès le Plan Innovation du gouvernement en 2002, la Jeune Entreprise Innovante (JEI) devient l’objet de toutes les attentions des pouvoirs publics. Plusieurs avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de JEI viennent d’être consacrés par la Loi de Finances pour 2004.

Ces mesures susceptibles de s’appliquer à toute entreprise du secteur des NTIC rendent la JEI particulièrement attractive sur plusieurs points :

  • L’exonération d’impôt sur les sociétés
  • L’exonération des plus-values de cession de titres pour les associés
  • L’allègement des charges sociales sur le personnel de recherche
  • La sécurité du statut de JEI grâce à un accord préalable de l’administration.

Qu’est-ce qu’une JEI ?
Pour bénéficier des différents avantages fiscaux et sociaux réservés aux JEI, l’entreprise doit satisfaire les cinq critères suivants.

  1. Il doit s’agir d’une PME : répond à cette définition l’entreprise qui emploie moins de 250 personnes et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 40 M€ ou dispose d’un total de bilan inférieur à 27 M€.
  2. L‘entreprise doit avoir moins de huit ans : toute entreprise existant au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans à la clôture du premier exercice arrêté en 2004 peut bénéficier du dispositif. Les entreprises nouvellement créées à compter du 1er janvier 2004 en bénéficieront jusqu’au dernier exercice arrêté avant leur huitième anniversaire.
  3. Réalisation d’un volume minimal de dépenses de recherche : l’entreprise doit avoir réalisé à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice. Les dépenses retenues sont celles qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, à savoir :
    – Dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche
    – Dépenses de personnel affecté à la recherche
    – Part forfaitaire des autres dépenses de fonctionnement
    – Frais de prises et de défense de brevets, etc…
  4. Détention du capital : il doit être détenu au moins pour moitié par des personnes physiques ou des sociétés répondant à la définition de PME, ou par des sociétés de capital-risque.
  5. Caractère nouveau de l’activité : l’entreprise doit exercer une activité réellement nouvelle. Ainsi sont exclues les entreprises qui résulteraient d’une concentration, restructuration ou extension d’une activité préexistante. .

Exonération d’IS
Exonération d’IS sur cinq exercices Dès lors qu’elle satisfait les cinq conditions précitées à la clôture d’un exercice, la JEI bénéficie pendant trois ans d’une exonération totale des bénéfices suivie d’une exonération partielle de 50% pendant deux ans. Alors que dans les régimes précédents, l’exonération s’appliquait sur cinq années consécutives, le dispositif JEI présente l’originalité de s’appliquer à cinq exercices bénéficiaires qui ne sont pas nécessairement consécutifs mais qui doivent être compris dans la limite de huit ans.

- Exonération totale d’Impôt Forfaitaire Annuel Pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI, l’exonération d’IFA est totale.

- Cumul avec le Crédit d’Impôt Recherche La JEI peut cumuler l’exonération d’IS et le crédit d’impôt recherche. Ainsi, elle pourra bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit au titre de l’année de création et des deux années suivantes.

- Plafonnement des avantages Toutefois, les avantages fiscaux attachés au statut de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant les aides d’importance mineure dites  » de minimis « . A ce titre, le cumul des exonérations d’IS ne devra pas dépasser 100 000 € par période de 3 ans. Mais ne rentre pas dans ce calcul les avantages financiers procurés par le crédit d’impôt recherche et l’allègement de charges sociales dont il sera question plus loin.

Exonération de plus-values de cession des titres
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de JEI sont exonérées de l’impôt sur le revenu proportionnel de 16% sous les trois conditions suivantes :
– Les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004
– Les titres doivent avoir été conservés pendant au moins trois ans.
– Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25% des droits sociaux depuis la création de la société.

En revanche, les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 10%.

Allègement de charges sociales patronales
Les JEI répondant aux caractéristiques précitées bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales sur les personnels participant à la recherche. Les modalités d’application de cet allégement seront déterminées par décret ultérieurement.

L’exonération s’applique jusqu’à l’expiration de la septième année suivant la création de l’entreprise.

Entrée en vigueur et accord de l’administration
Le dispositif d’exonération d’IS et d’IFA s’applique de plein droit aux entreprises qui, au 1er janvier 2004, répondent aux caractéristiques de la JEI à la clôture de l’exercice concerné par l’exonération. Si toutefois, l’entreprise bénéficiait auparavant d’un autre régime d’exonération (exonération d’IS des entreprises implantées en zone franche urbaine, en zone d’aménagement du territoire, etc…), l’entreprise devra opter formellement pour le statut de JEI, ce dernier étant exclusif des autres régimes d’exonération.

Aussi, afin d’offrir des garanties de sécurité aux entreprises qui revendiqueraient le bénéfice du statut de JEI, la loi prévoit la possibilité de solliciter l’accord préalable de l’administration dans le cadre de la procédure dite de  » rescrit  » prévue par l’article L 80 B du LPF.

L’accord tacite de l’administration sur le statut de JEI est réputé acquis si celle-ci n’a pas pris position dans un délai de 4 mois après avoir été sollicitée sur le régime d’exonération. Cet accord sera opposable à l’administration lors de contrôles ultérieurs. L’allégement de charges sociales patronales pour sa part, n’entrera en vigueur qu’après la publication d’un décret d’application.

Conclusion
La plupart des PME du secteur des NTIC ne devraient pas avoir de difficulté à remplir les conditions caractérisant la jeune entreprise innovante et pourraient donc prétendre à bénéficier de l’ensemble de ces avantages. Les entreprises déjà existantes ayant un doute sur leur éligibilité pourraient profiter de la procédure de « rescrit » offerte par l’administration pour se garantir contre une éventuelle remise en cause de ces avantages dans le futur.

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