4 années ago
1021 Views

Le logement et la loi (Taxe Duflot 2013)

Ecrit par

Le problème du logement vient en partie d’une législation pleine de bons sentiments mais complétement inadaptée. Les politiques ont sclérosé à la fois le marché de la location et de l’accession à la propriété.

Un logement soit trop grand  soit trop petit

En 2002, loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) contraint les petits propriétaires à ne plus louer leurs biens (biens ne dépassant pas 9m2). Plus de 170.000 biens (chambres de bonne…) rien qu’en ile de France sont considérés comme trop petits du point de vue des politiques et ne peuvent plus être loués.

Le bilan est que presque tout le monde perdant : les petits propriétaires ont vu leur bien perdre sa valeur, les locataires ont perdu leur logement, et le fisc des revenus car les locations se sont faites bien sûr au noir pour échapper à la loi. L’esprit de cette loi est d’interdire la location de biens insalubres, il est en effet du devoir de l’état de protéger les plus pauvres d’entre nous. Concernant la surface minimale de 9m2, un locataire ne devrait-il pas être seul juge de ce qu’il veut louer ? L’espace à un coût parfois trop élevé, un logement propre de 8m2 ne pourrait-il pas être loué par exemple à un prix plafonné ?

Les effets pervers des 20 % de logements sociaux

Je ne vais pas critiquer les logements sociaux tant ils rendent services à certains d’entre nous. Mais il arrive que le manque de souplesse de ces lois ait des conséquences négatives sur le marché du logement.

Le prix des locations dépend de la loi de l’offre et de la demande et une démarche consiste à construire beaucoup de logements sociaux pour augmenter l’offre, répondre aux besoins des plus pauvres et tendre vers le bas le prix des loyers dans le privé. Cette idée n’est pas bonne partout, car si elle permet d’aider certaines familles dans le besoin, elle peut paradoxalement être à l’origine d’une hausse du coût du logement. En effet, la construction de logement neuf n’est pas réalisable partout et notamment dans les communes ne disposant pas d’espace suffisant pour le faire. Ces communes sont celles situées dans les zones les plus « tendues » en matière de logement.

L’état a imposé 20 % de logement sociaux mais dans les communes où il est impossible de dénicher un espace suffisant pour construire, la municipalité fait valoir son droit de préemption sur des ventes de biens anciens. La conséquence est une hausse du prix du mètre carré car la demande est encore plus forte, stimulée par l’acquisition publique. On finit donc par avoir d’un côté des logements sociaux à bas coûts et de l’autre des biens privés dont le prix est élevé.

Pour faire en sorte que les HLM soient réservés à ceux qui en ont le plus besoin un dispositif consisterait à ne louer que pour une duré limitée, et non à vie. Ce principe appliqué au Canada impose que les conditions d’éligibilité soient revues de façon régulière, lorsqu’un occupant voit ses revenus augmenter, le logement est libéré et réattribué à ceux qui ont le plus besoin.

 

Et si on délocalisait (pour de vrai) les services de l’état ?

A-t-on vraiment besoin de cette concentration des services de l’état en Ile-de-France ? Les moyens de communication à distances sont efficaces, il n’est donc pas toujours indispensable que les administrations se trouvent à Paris.  Il existe en province des zones de faibles densités avec un fort potentiel de travailleur diplômé qui accueilleraient volontiers les services de l’état.

 

Propriétaires locataires : 2 poids 2 mesures en matière de loi

C’est un constat qui n’est pas récent. La loi protège d’avantage le locataire que le propriétaire, lequel se trouve dans une position de faiblesse où il parfois très difficile de récupérer des loyers impayés. La loi doit évidemment protéger le locataire, mais lorsqu’il y a un fort déséquilibre, des personnes peu scrupuleuses en profitent. Ce déséquilibre a pour impact une surenchère en matière de contrôle du locataire, fiche de paye, avis d’imposition, garant… et en absence de confiance, beaucoup préfèrent ne pas louer leur bien qui pourrait rester vider. Pour palier ces exigences toujours plus grandes, le locataire fait parfois des faux en écriture (fausses fiche de paie…). Il n’y pas dans tous les cas de logements vides une démarche purement spéculative mais paradoxalement il a aussi une volonté de ne pas prendre de risque.

Tout le monde propriétaire un jour ?

Personnellement je pense que, quand c’est possible, mieux vaut avoir un petit chez soit qu’un grand chez les autres. Cette possibilité est souvent écartée par manque de confiance en l’avenir, pourtant nombreux sont ceux qui achètent à plusieurs leur premier logement. Je vois, autour de moi, des personnes qui parlent à peine français, mais qui sont pourtant propriétaire. L’esprit de famille leur a permis d’acquérir leur toit et parfois leur commerce en s’y mettant à plusieurs.

Compte tenu du prix de l’immobilier dans les grandes villes il n’est clairement pas possible à tout le monde de devenir propriétaire. Une solution serait d’acheter là où le coût du mètre carré est très bas, mais se pose alors le problème de l’emploi.

Une nouvelle taxe à l’étude

Les échos des échanges autour de la future loi du logement 2013, de Cécile DUFLOT, font état de taxes supplémentaires payé par les propriétaires pour pallier les impayés des locataires. Appelée « garantie universelle des revenus locatifs » c’est un projet tout à fait sérieux qui vise à contraindre les propriétaires à payer pour les autres. Ces assurances existent déjà, mais cette fois il est question de l’imposer.

Des informations complémentaires sont visibles ici : www.unpi.org (Taxe Duflot 2013)

 

Les taxes Duflot (loi sur le logement 2013)

Une démarche en deux temps : Après avoir incité les particuliers à investir dans la pierre dans un cadre locatif (Dispositif fiscal Duflot 2012), le gouvernement Hollande pourrait désormais taxer les propriétaires !

 

Des délais d’expulsion de l’ordre de 2 ans et 3000 euros

Alors que l’état en demande toujours plus aux concitoyens, rien n’est exigé de ses propres services.Une expulsion, c’est en entre 1 et 2 ans de procédure, 2 interventions d’huissier et entre 2 et 3000 euros de frais de procédure. Autrement dit, des loi existent, mais la lourdeur administrative ne les rend pas applicable dans des délais raisonnables. Ce point fera peut être partie du dispositif 2013, qui sait.

 

Article Categories:
Société

Comments to Le logement et la loi (Taxe Duflot 2013)

  • En 5 ans l’augmentation de 20 % de l’abattement fiscal pour la location meublée et maintenant encore une taxe.
    Je suis écœurée et Duflot va certainement essayer de noyer tout ça dans une ribambelle de mesures purement électoralistes.

    raslebol 7 mars 2013 11 h 28 min Répondre
  • Si t’es bailleur, roule dans un vieux diesel à Paris, t’es dans la merde

    poule plumée 7 mars 2013 17 h 15 min Répondre
  • Notre pays croule sous les lois (ce qui fait le bonheur des avocats), mais personnellement je trouve ça assez triste.
    Ce gouvernement est le roi de la taxe

    gypsi 8 mars 2013 15 h 41 min Répondre
  • C’est encore une fois toujours les mêmes qui paient, hier les automobilistes demain les proprio.

    Axxiom31 8 mars 2013 15 h 43 min Répondre
  • J’ai cru comprendre qu’une manifestation anti Duflot & Co était prévue, je suis prenneur d’informations pour ceux qui en ont.
    TOUS DANS LA RUE

    Patrick Toll 8 mars 2013 15 h 45 min Répondre
  • Je suis d’accord sur le fait que tout le monde doit contribuer mais je crois vraiment les limites d’acceptation ont été atteintes. Il y a effectivement 2 poids 2 mesures concernant les droits des locataires et des procpriétaires. Il est difficile et surtout trop long d’expulser un locataire mal honnète, c’est un vrai problème car beaucoup de bailleurs ont besoin des loyers pour rembourser leurs crédits. La loi interdit le fichage des locataires malhonnète et malheureusement, une fois expulsés, ils sévissent chez un autre propriétaire. Les temps de procédure, les coûts de déplacement d’huissier sont un véritable cauchemar.

    Max 8 mars 2013 16 h 51 min Répondre
  • Il faut entre un et deux ans pour expulser un locataire qui ne paie pas ses loyer. Les proprio commencent à se rebiffer d’après cet article un propriétaire bailleur part en guerre contre les loyers impayés. A ce train là, on peut vite se retrouver sur la paille.

    aubedeliberte 13 mars 2013 15 h 39 min Répondre
  • L’idée que tout le monde soit propriétaire de son logement est belle mais utopiste. Il y aura toujours de pauvres

    le troll 13 mars 2013 15 h 42 min Répondre
  • L’état favorise une fois encore les plus démunis au détriment des propriétaires. Cette loi, initialement de bonne initiative entraîne une augmentation des taxes suite à l’achat qui fait perdre tout avantage au propriétaire. On peut parler aussi de l’alourdissement des lois obligeant les locataires non payeurs à quitter l’appartement.. S’en suit forcément une peur de propriétaire à louer leur bien et donc une baisse des investissements locatifs et une dureté dans l’obtention des droits de bail.
    Pour résumer, on peut dire qu’on tourne en rond.

    Victor from Immobilier Colmar 9 avril 2013 9 h 37 min Répondre
  • La loi Duflot va vraiment modifier toutes les règles de l’immobilier locatif, tant au niveau de la location que de l’investisssement.

    Erika from loi duflot gouv 4 août 2013 20 h 27 min Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

This site uses KeywordLuv. Enter YourName@YourKeywords in the Name field to take advantage.